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Faire une carte grise après un décès

Suite au décès d’une personne de votre entourage vous devez faire la modification d’une carte grise. Voici les documents à fournir pour effectuer cette démarche :

Attention : Si le véhicule est transmit par héritage, il faudra alors un acte notarié.
– Si il y a plusieurs héritiers sur le même véhicule, alors les proches ne souhaitant pas hériter de ce dernier devrons signer une déclaration de cession.

  1. Une demande d’immatriculation d’un véhicule (cochez la case changement d’état matrimonial).
  2. L’ancien certificat d’immatriculation (carte grise),
  3. Votre pièce d’identité,
  4. Un justificatif de domicile,

    Attention: Seules les pièces justificatives suivantes sont acceptés :
    – Facture d’électricité
    – Facture de Gaz
    – Facture de téléphone fixe
    – Facture de téléphone mobile
    – Quittance de loyer informatisée
    – Avis d’imposition de l’année en cours (exemple: Avis 2013 si vous faite votre carte grise en 2014)

  5. Un contrôle technique en cours de validité,
  6. Le livret de famille attestant du décès.

Vous n’avez pas de justificatif à votre nom?
Demandez une attestation manuscrite à la personne dont le nom figure sur le justificatif.
Cette personne doit attester sur l’honneur que vous résidez bien à l’adresse indiquée sur le justificatif.
Cette attestation doit être daté et signée.
Vous devez également joindre sa pièce d’identité en cours de validité.